Ce qu’il faut retenir
- Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les PME et micro-entreprises devront aussi les émettre au 1er septembre 2027.
- Une facture électronique n’est pas un PDF envoyé par e-mail. Ce sont des données structurées, envoyées par une plateforme agréée par l’État.
- Quatre mentions s’ajoutent sur vos factures, dont le SIREN du client. Une facture émise au mauvais format coûte 50 € d’amende, jusqu’à 15 000 € par an.
- Bien préparée, la réforme fait gagner du temps. Les factures de vos fournisseurs arrivent prêtes à intégrer, sans rien ressaisir.
Depuis le 1er septembre 2026, chaque entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques. Le 1er septembre 2027, les PME et les micro-entreprises devront aussi émettre les leurs dans ce format. Pour beaucoup de dirigeants, la réforme ressemble à une contrainte administrative de plus. Elle change pourtant la façon dont une facture circule, et elle peut supprimer une bonne partie de la ressaisie. Voici le calendrier, ce qui change concrètement, et les cinq vérifications à faire avant l’échéance.
Le calendrier : où en est-on ?
La réforme se déploie en deux temps.
| Date | Qui est concerné | Ce qu’il faut faire |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises | Recevoir des factures électroniques |
| 1er septembre 2026 | Grandes entreprises et ETI | Émettre des factures électroniques et transmettre leurs données à l’administration |
| 1er septembre 2027 | PME et micro-entreprises | Émettre à leur tour, et transmettre leurs données |
Si vous dirigez une PME, vous êtes donc déjà dans la réforme : vos plus gros fournisseurs peuvent vous envoyer des factures électroniques depuis la rentrée. Et il vous reste moins d’un an pour émettre les vôtres.
Sont concernées les ventes et les prestations entre entreprises établies en France et soumises à la TVA, y compris les entreprises en franchise en base. Certaines activités exonérées de TVA, comme la santé ou l’enseignement, restent en dehors.
Une facture électronique, ce n’est pas un PDF
Aujourd’hui, beaucoup de factures sont des PDF envoyés par e-mail. Pour l’administration, ce n’est pas une facture électronique : un PDF ordinaire, un scan ou un document joint à un e-mail ne seront plus conformes.
Une facture électronique, ce sont des données structurées, qu’un logiciel lit sans aide. Trois formats sont acceptés : UBL, CII, ou un format mixte qui associe un PDF lisible et un fichier de données, comme Factur-X.
Elle ne part pas non plus par e-mail. Elle passe par une plateforme agréée : une entreprise privée, immatriculée par l’administration fiscale pour trois ans renouvelables. Votre plateforme envoie la facture à celle de votre client, et transmet à l’administration les données dont elle a besoin. Une première liste de 101 plateformes a été publiée en janvier 2026, et elle s’allonge depuis.
| Aujourd’hui | Avec la facture électronique | |
|---|---|---|
| Format | PDF ou papier | Données structurées (UBL, CII ou Factur-X) |
| Envoi | E-mail, courrier | De votre plateforme agréée à celle du client |
| À la réception | On lit, puis on ressaisit | Les données arrivent prêtes à intégrer |
| Suivi | « Vous l’avez bien reçue ? » | Un statut pour chaque facture |
À retenir : un logiciel qui se dit « compatible » ne suffit pas. Seule une plateforme immatriculée par l’administration peut émettre et recevoir vos factures électroniques. Vérifiez la vôtre sur la liste officielle.
Les 4 mentions qui s’ajoutent sur vos factures
Les mentions obligatoires actuelles ne changent pas. Quatre s’y ajoutent :
- le numéro SIREN de votre client ;
- la catégorie de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
- l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, si vous l’avez choisie ;
- l’adresse de livraison, si elle diffère de l’adresse de facturation.
La première est la plus concrète. C’est grâce au SIREN que la plateforme retrouve votre client dans l’annuaire national, et sait à qui envoyer la facture. Un fichier client sans SIREN, ce sont des factures qui ne partent pas.
Et les ventes aux particuliers ?
Les ventes aux particuliers et les opérations avec l’étranger ne passent pas par une facture électronique. Elles relèvent de l’e-reporting : votre plateforme transmet à l’administration le montant de ces opérations, par taux de TVA, à un rythme qui dépend de votre régime de TVA.
Si vous vendez des prestations de services, vous transmettrez aussi vos données de paiement : la date à laquelle vous avez été payé, et le montant encaissé. L’e-reporting suit le même calendrier que l’émission.
Ce que coûte un oubli
Une facture qui aurait dû être émise au format électronique coûte 50 € d’amende, dans la limite de 15 000 € par an. Ce montant a été relevé par la loi de finances pour 2026. La première infraction n’est pas sanctionnée si elle est corrigée spontanément, ou dans les 30 jours qui suivent la demande de l’administration. Des amendes sont aussi prévues pour les données d’e-reporting non transmises.
Un exemple : une PME qui émet 80 factures par mois sans passer au bon format atteint le plafond de 15 000 € en moins de quatre mois.
Ce que la réforme peut vous faire gagner
Jusqu’ici, la facture d’un fournisseur arrive en PDF. Quelqu’un l’ouvre, la lit, puis recopie le montant, la date et le fournisseur dans la comptabilité. Avec la facture électronique, ces informations arrivent sous forme de données, prêtes à être intégrées. C’est autant de double saisie en moins.
Chaque facture a aussi un statut, qui circule d’une plateforme à l’autre : déposée, rejetée, refusée, encaissée… Vous savez où en est chacune, sans appeler votre client pour lui demander s’il l’a bien reçue. Et l’administration prévoit, à terme, de pré-remplir vos déclarations de TVA.
Ces gains ne viennent pas tout seuls. Ils supposent que vos outils soient reliés, du devis jusqu’à la comptabilité. Une facture préparée à la main dans un tableur, puis recopiée sur une plateforme, reste une ressaisie.
Par où commencer : 5 vérifications avant septembre 2027
- Vérifiez que vous pouvez recevoir. C’est obligatoire depuis le 1er septembre 2026. Si vous n’avez pas encore choisi de plateforme agréée, commencez par là, et vérifiez qu’elle figure sur la liste officielle.
- Listez les endroits où naissent vos factures : logiciel de facturation, tableur, traitement de texte, outil métier, application de terrain. Chacun devra produire une facture électronique, ou être relié à un outil qui le fait.
- Complétez votre fichier client : le SIREN de chaque client professionnel et, si besoin, ses adresses de livraison.
- Interrogez votre éditeur. Est-il lui-même plateforme agréée, ou relié à l’une d’elles ? Que deviennent vos devis, vos avoirs et vos acomptes ? Combien cela coûte-t-il, par mois ou par facture ?
- Testez avant l’échéance. Émettez de vraies factures électroniques quelques mois avant septembre 2027, pour corriger les erreurs pendant qu’elles ne coûtent rien.
Si vos devis et vos factures sortent aujourd’hui d’un tableur ou d’un outil maison, c’est le bon moment pour tout remettre à plat. Un outil sur mesure peut, lui aussi, se connecter à une plateforme agréée : la facture part au bon format, depuis l’outil où vous l’avez préparée, sans rien ressaisir. C’est ce que nous regardons pendant un appel de 30 minutes : d’où partent vos factures aujourd’hui, ce qui doit changer d’ici septembre 2027, et ce qu’on peut automatiser au passage.
Sources
- impots.gouv.fr, Je découvre la facturation électronique (mise à jour en mai 2026)
- impots.gouv.fr, J’approfondis mes connaissances sur la réforme
- impots.gouv.fr, Facturation électronique et plateformes agréées, et la liste des plateformes immatriculées
- Ministère de l’Économie, La liste des 101 premières plateformes agréées est disponible (janvier 2026)
- DGFiP, Foire aux questions : j’approfondis la facturation électronique (amendes et droit à l’erreur)
Questions fréquentes
Un PDF envoyé par e-mail reste-t-il une facture valable ?
Entre entreprises établies en France, plus pour longtemps. Une PME peut encore envoyer ses factures en PDF jusqu’au 31 août 2027. À partir du 1er septembre 2027, elle devra les émettre dans un format structuré (UBL, CII ou Factur-X), par une plateforme agréée. Un PDF simple ne sera alors plus une facture conforme.
Faut-il changer de logiciel de facturation ?
Pas forcément. Demandez à votre éditeur s’il est lui-même plateforme agréée, ou relié à l’une d’elles, et à quel prix. Si vos factures sortent d’un tableur ou d’un traitement de texte, en revanche, il faudra passer par un outil capable d’émettre des factures électroniques.
Quelles entreprises sont concernées par la facturation électronique ?
Toutes les entreprises établies en France et soumises à la TVA, y compris celles en franchise en base, pour leurs ventes à d’autres entreprises établies en France. Les ventes aux particuliers et les opérations avec l’étranger relèvent de l’e-reporting. Certaines activités exonérées de TVA, comme la santé ou l’enseignement, restent en dehors.


